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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA CENTRALE DE RESERVATION : ToutMada


Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l’intermédiaire de la centrale de réservation « ToutMada » que ce soit par le site www.reservations.mg ou auprès d’un centre d’appel mis en place à cet effet par la société AFS siège à 11 rue Dalayrac - 94120 Fontenay sous bois - FRANCE .

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des obligations et droits des parties, aucune autre condition ne pouvant leur être opposée. Bien que les présentes conditions générales soient présentées en plusieurs langues, seul le texte français est applicable lors d'éventuelles procédures judiciaires.

Article 2 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les transactions et actes se rapportant aux présentes conditions de ventes sont soumis au droit français. Le traitement des litiges sera de la compétence exclusive de la juridiction et des tribunaux de Paris.

Article 3 – Traitement des litiges

En cas de litige les parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher ensemble une solution amiable. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, l’article 2 ci-dessus sera appliqué. AFS ne saurait être tenus responsables des litiges pouvant survenir, au cours du séjour, entre le client ayant réservé par son intermédiaire et l’établissement hôtelier dans lequel se déroule ce séjour ou tout autre prestataire apportant son concours à la réalisation de ce séjour et ceci quel qu’en soit la raison.

Article 4 – Assurances

« ToutMada » est une centrale de réservation.

ToutMada n’est pas responsable des incidents ou accidents matériels ou corporels pouvant arriver pendant le cours d’un séjour réservé par son intermédiaire. Elle n’est pas non plus responsable des incidents ou accidents matériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre d’une location de voiture réservée par son intermédiaire. Pour toutes ces prestations ToutMada travaille avec des prestataires agréés devant disposer de toutes les autorisations et assurances réglementaires demandées par la législation Malgache. Chaque prestataire intervenant lors d’un séjour réservé par l’intermédiaire de la centrale « ToutMada », sera seul responsable des incidents ou accidents ayant lieu dans le cadre de sa prestation.

Article 5 – Prix

Les prix affichés s’entendent toutes taxes incluses (hors vignette touristique) et sont indiqués en euros. Les prix sont communiqués à ToutMada par les prestataires et peuvent éventuellement être différents des prix appliqués effectivement par l’hôtelier lors du solde de la facture. ToutMada, qui n’intervient que comme centrale de réservation, ne peut en être tenu pour responsable. Le client reconnaît en avoir été informé lors de la consultation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Réservation

Dès lors que le client aura cliqué sur le bouton « confirmer la réservation » en fin de dossier de réservation et après avoir renseigné les différentes rubriques dudit dossier la réservation sera considérée comme fermement confirmée.

Seules un refus de confirmation ou une acceptation formelle d’annulation du dossier par notre service réservation, dûment confirmés par courrier électronique, postal ou fax de notre part, pourront être considérés comme ayant désengagé le client. S’il advenait que la prestation initialement choisie par le client ne puisse pas lui être confirmée, ToutMada ferait son possible pour lui proposer une prestation équivalente. Le client ne serait alors aucunement obligé de l’accepter mais pourrait par contre librement y donner suite si elle lui convenait.

Article 7 – Paiement

Les cartes acceptées par ToutMada sont les cartes VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Dès confirmation du dossier la carte du client est débitée du montant des arrhes. Si le dossier est en attente de confirmation aucun débit n’est effectué avant complète confirmation du dossier. Si nous ne pouvons pas donner suite à votre demande et/ou si vous refusez notre proposition de substitution aucun débit n’est effectué sur votre carte.

Article 8 – Confirmation de votre dossier de réservation

La confirmation formelle de votre réservation vous sera automatiquement communiquée par courrier électronique ou/et postal. Vous êtes entièrement responsable de la validité des informations que vous nous aurez communiquées lors de la constitution de votre dossier. Si une erreur intervenait dans la rédaction de votre adresse courrier, nous ne saurions en être tenus pour responsables. Si la confirmation de votre dossier ne vous parvient pas dans les trois heures suivant la validation de votre réservation vous devez prendre contact par email à l’adresse : contact@ToutMada.com, afin de vérifier si les éléments que vous nous avez communiqués sont effectivement les bons. Notre service réservation pourra alors vous faire parvenir votre confirmation par télécopie. Le courriel que nous vous aurons envoyé sera votre justificatif de réservation et de paiement des arrhes auprès du prestataire de service, il mentionnera la somme déjà encaissée et ce qu’il vous restera à payer ainsi que les noms des personnes faisant partie du dossier de réservation, le nom et les contact du prestataire, le type de chambre, le nombre de nuitée(s) et/ou toute(s) autre(s) prestation(s) choisie(s). Nous vous recommandons de bien conserver ce document en votre possession afin de le présenter à votre arrivée dans l’établissement hébergeur ou auprès du loueur de voitures.

Le dépôt de garantie qui est débité sur votre carte au moment de la réservation est, en règle générale, de l’ordre de 10 à 50 % de la somme totale de votre dossier. Certains établissements peuvent imposer des règles différentes de nos propres conditions générales de vente et appliquer un dépôt de garantie supérieure à ces taux voire quelques fois équivalent à 100 % du montant du dossier. Ces conditions particulières sont précisées, à chaque fois, dans les informations relatives à chaque établissement et reprises dans les dossiers de réservation. La facture que vous présentera le prestataire tiendra compte des arrhes que vous aurez réglé par rapport à la prestation que vous aurez réservée auprès de notre centrale de réservation, vous n’aurez pas à la déduire au moment du règlement. Toutes les prestations supplémentaires que vous seriez amené à demander et à acheter directement chez le prestataire vous seront directement facturées par ce dernier, en sus, sur votre facture finale. Toute diminution de dernière minute du nombre de nuits prévues initialement sur le dossier de réservation fait auprès de la centrale ToutMada pourra faire l’objet d’une perception de frais d’annulation par le prestataire en fonction de ses propres conditions de vente ou bien sur la base des conditions générales de vente de la centrale de réservation « ToutMada ».

Article 9 – Annulation

Chaque prestataire proposant des prestations sur le site ou auprès du centre d’appel de notre centrale de réservation est libre d’appliquer les conditions d’annulation qu’il souhaite. Elles sont à chaque fois indiquées dans les informations relatives à chaque établissement ou en annexe des conditions générales de vente de ToutMada.

Dans le cas où le prestataire s’en remet à nos propres conditions d’annulation ces dernières sont les suivantes :

- Annulation intervenant plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 20 % de frais d’annulation.

- Annulation intervenant entre 30 et 21 jours inclus avant la date de début du séjour : 25 % de frais d’annulation.

- Annulation intervenant entre 20 et 11 jours inclus avant la date de début du séjour : 50 % de frais d’annulation.

- Annulation intervenant moins de 11 jours avant la date de début du séjour : 100 % de frais d’annulation.

Les frais d’annulation seront perçus par retenue des arrhes et, si nécessaire en cas de dépassement, par un nouveau débit sur la carte bancaire du client d’un montant égal aux frais d’annulation dus, déduction faite des arrhes déjà encaissé.


Article 10 – Sécurisation du site Internet www.reservations.mg

Notre site et les moyens de paiement s’y rapportant sont entièrement sécurisés par le procédé de cryptage SSL. Les paiements sont effectués au travers de la société Paybox spécialisée dans la sécurisation des paiements internet.

 

Article 11 – Confidentialité

Les informations que vous nous communiquez sont protégées et ne sont utilisées par nos services que pour les besoins de la réalisation de votre réservation. Toutes ces informations ne peuvent être modifiées ou supprimées que par vous-même. Nous vous demandons, si nécessaire, de nous faire connaître vos instructions par courrier à l’adresse : info@ToutMada.com


A propos de ToutMada

Toutmada, site édité par Nositours, met à la disposition des internautes en quête de séjours à Madagascar, le plus grand choix de maisons d’hôtes, villas, hôtels et location de voiliers réservables directement en ligne!

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